Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client est automatiquement considéré comme ayant accepté les conditions générales de vente du prestataire dès le début de la collaboration.

Article 2 – Description de la Prestation de Service

La prestation de service se limite strictement au travail décrit dans l’offre signée par les deux parties. Aucune commande écrite n’est nécessaire pour les prestations supplémentaires. Si de telles prestations sont exécutées sans contestation immédiate de nos cocontractants, elles seront considérées comme commandées, et le prix sera déterminé au moment de l’exécution. En acceptant la facture ou les prestations, le client reconnaît son accord avec les modifications apportées aux offres antérieures.

Article 3 – Confidentialité

Tant le client que le prestataire de service s’engagent formellement à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations collectées au cours de leur collaboration.

Article 4 – Conditions de Paiement

Sauf disposition contraire et écrite, les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’envoi.

Article 5 – Intérêts de Retard

Toute somme non payée à son échéance générera automatiquement un intérêt de 5% par mois de retard.

Article 6 – Contestation de Facture

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit au prestataire et introduite dans les 8 jours ouvrables suivant sa réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

Article 7 – Résiliation Unilatérale de la Convention

Si le client décide unilatéralement de mettre fin à l’exécution de la convention avant son achèvement, le prestataire est autorisé à facturer 100% du montant restant dû, à moins qu’il ne soit possible de démontrer de manière suffisante que le prestataire a commis une faute professionnelle.

Article 8 – Défaut d’Exécution des Obligations

Si l’une des parties contractantes ne remplit pas ses obligations, l’autre partie est automatiquement autorisée à mettre fin à l’exécution du contrat. Dans ce cas, le prestataire a le droit de facturer au prorata des ressources engagées et du degré d’avancement de la convention, indépendamment de réclamations spécifiques en matière d’indemnisation.

Article 9 – Compétence Juridictionnelle

Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont les seuls compétents pour régler tout litige.

Article 10 – Conditions d’annulation

            10.1. En cas d’annulation de la mission moins de 7 jours ouvrables avant le début de la mission, il sera dû 100% du montant de la mission.

            10.2 En cas d’annulation de la mission entre 7 et 14 jours ouvrables avant le début de la mission, il sera dû 50% du montant de la mission.

            10.3. En cas d’annulation de la mission plus de 15 jours ouvrables avant le début de la mission, une indemnité forfaitaire de 1.000€ HTVA sera facturée.